J.O. 98 du 27 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2005 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués aux Etats-Unis d'Amérique

NOR : MAEF0520108A


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués aux Etats-Unis d'Amérique ;

Vu les recommandations de l'inspection générale du ministère des affaires étrangères préconisant un dispositif expérimental de gestion comptable des réseaux aux Etats-Unis d'Amérique,

Arrêtent :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :

Supprimer :

« Consul général de France à Miami ;

Consul général de France à la Nouvelle-Orléans ;

Consul général de France à Washington. »

(Le reste sans changement.)

Article 2


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2005.


Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

G. Boivineau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

B. Soulié